Conditions de don

Article 1 - Les Parties

  • Bénéficiaire : Fondation Ummet (www.ummetvakfi.org)
  • Siège social : Akşemsettin Mahallesi Sürreemini Sokak No:15 34080 - Fatih / İSTANBUL
  • Numéro d'identification fiscale : 9060429330
  • Centre des impôts : Fatih
  • Courrier électronique : [email protected]
  • Donateur : Toute personne physique ou morale effectuant un don par paiement électronique sur le site www.ummetvakfi.org.
  • Date : La date et l'heure enregistrées dans la base de données du site web lors de l'exécution de la transaction sont reconnues comme la date et l'heure officielles du don.

Article 2 - Objet et Champ d'Application du Contrat

  • Le présent contrat a pour objet d'encadrer l'opération de don en ligne réalisée par le donateur (personne physique ou morale) au profit de la Fondation via le site www.ummetvakfi.org, et de fixer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions légales régissant les contrats à distance. La Fondation décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie commises par le donateur ; la banque fournissant les services de terminal de paiement virtuel (POS virtuel) ne saurait être tenue pour responsable de telles erreurs de l'utilisateur.

Article 3 - Capacité Juridique et Limite d'Âge

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à effectuer de dons via le site internet www.ummetvakfi.org.

Article 4 - Conditions et Modes de Paiement

  • Le donateur renseigne ses informations personnelles et les détails relatifs à son don de son plein gré et avec son consentement éclairé sur le site www.ummetvakfi.org. Le don peut être effectué via l'un des moyens suivants : cartes de crédit, cartes de débit, virements bancaires directs (virements nationaux/EFT, virements internationaux/SWIFT) ou chèques bancaires.

Article 5 - Droit de Rétractation et d'Annulation

  • Le donateur dispose du droit de révoquer son don et de l'annuler sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de responsabilité civile ou pénale, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du don. La Fondation s'engage à engager immédiatement les démarches de remboursement dès réception de la notification officielle de rétractation. Si l'opération de remboursement entraîne des frais de transaction ou des commissions bancaires prélevés par des tiers (banques, prestataires de services de paiement intermédiaires, etc.), ces montants seront déduits et le solde net sera remboursé selon les procédures bancaires applicables.

Article 6 - Dispositions Générales (Force Majeure)

  • Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, survenus après la transaction et rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles dans les délais impartis (ex. : catastrophes naturelles, guerre, actes terroristes, mesures législatives ou gouvernementales, grèves générales, pannes majeures affectant les infrastructures publiques de télécommunication et d'accès à Internet). Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure.
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